L’article L 242-1 du Code des assurances oblige le maître d’ouvrage à souscrire un contrat d’assurance dommage-ouvrage pour obtenir plus rapidement une réparation des dommages et malfaçons relevant de la responsabilité du constructeur. L’Association nationale d’information logement (Anil) précise que l’assurance dommage-ouvrage ne fait en aucun cas double emploi avec l’assurance décennale, car on a tendance à croire qu’elle est facultative à cause de l’absence de sanction pénale à défaut de souscription bien qu’obligatoire. Ce contrat de construction est obligatoire pour les personnes qui font construire une maison ou réaliser des gros travaux au même titre que la garantie décennale maison pour les constructeurs de maisons individuelles.
Portée de l’assurance dommage-ouvrage
La responsabilité du constructeur ou du promoteur immobilier est maintenue en cas de revente de la maison au cours des dix ans qui suivent la réception des travaux. Il reste donc redevable à l’égard des acquéreurs successifs par sa garantie décennale au cas où sa responsabilité initiale est mise en cause pour des dommages entrant dans le champ de cette garantie. L’absence d’une garantie décennale et d’une assurance dommage-ouvrage peut constituer un frein à la vente du bien. Elle peut aussi représenter un argument pour l’acquéreur pour faire baisser le prix. La prime d’une assurance dommage-ouvrage représente entre 3 et 5 % du prix des travaux. Avant le début du chantier, le maître d’ouvrage a intérêt à exiger du constructeur et des intervenants sur le chantier une attestation d’assurance. De son côté, il doit souscrire une assurance dommage-ouvrage pour garantir immédiatement la réparation des dommages sans attendre la décision du juge sur la présomption de responsabilité qui pèse sur tous les constructeurs pendant dix ans. La couverture de l’assurance dommage-ouvrage est similaire à celle de la garantie décennale concernant exclusivement les dommages liés à la solidité de la construction et les défauts des équipements la rendant impropre à sa destination. Les dommages qui permettent de faire jouer l’assurance dommage-ouvrage sont donc ceux qui relèvent de la garantie décennale. La solidité est menacée de l’ouvrage dès lors que sa stabilité ou sa pérennité est compromise. Sont également couverts par ce contrat les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Selon la jurisprudence, ces dommages concernent les défauts du système de climatisation, les désordres d’humidité après une rénovation, le faïençage entraînant des infiltrations d’eau, le descellement de la chaîne faîtière, le défaut de fixation des tuiles aux linteaux, les infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité, le ravalement défectueux suite à une rénovation, les désordres affectant les conduits d’eau chaude, les défauts d’isolation du sol et de la ventilation, l’insuffisance du calorifugeage et la corrosion des conduits.
Que faire en cas de refus de couverture dommage-ouvrage ?
Lorsque le maître d’ouvrage n’arrive pas à souscrire une assurance dommage-ouvrage, ce cas de figure est prévu par l’article L 243-4 du Code des assurances. Le maître d’ouvrage peut alors saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) par lettre recommandée avec accusé de réception tout en désignant l’assureur souhaité pour la souscription de l’assurance dommage-ouvrage. L’assureur faisant l’objet de saisine auprès du BCT est obligé d’assurer le maître d’ouvrage au montant de la prime fixé par le BCT.