Un arrêt de la Cour d’appel précise que le non-respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées met en jeu l’assurance décennale du constructeur. Certes, cela constitue un vice non apparent pour un constructeur non professionnel, mais il rend impropre un ouvrage à sa destination, ce qui constitue une raison pour engager la responsabilité décennale du constructeur. En l’espèce, une entreprise de construction a réalisé deux contrats de construction de maisons individuelles. La société a livré l’ouvrage deux ans plus tard, mais le maître de l’ouvrage a remarqué des désordres à la réception des travaux et décide de ne pas payer à l’entreprise de construction le solde de son contrat. L’entreprise a par la suite assigné en justice le maître de l’ouvrage pour non-paiement du solde devant le Tribunal de Grande Instance de Périgueux. Les juges condamnent le maître de l’ouvrage. Non satisfait de cette décision, ce dernier a décidé d’obtenir un gain de cause devant la Cour d’appel de Bordeaux. Dans son arrêt du 15 février 2018, la Cour décide de faire droit à sa requête.
Divers désordres retenus après expertise
Pour vérifier les faits relatés par le maître de l’ouvrage, une expertise a été réalisée et plusieurs dommages ont été décelés. L’expertise montre effectivement la présence de deux prises électriques démontées et non remontées après l’intervention du carreleur, l’absence de grille d’aération au plafond d’une des chambres, la pose d’un joint silicone non conforme pour le raccordement du circuit d’eau chaude au ballon, le non-raccordement (en attente) des câbles téléphoniques avec l’habitation. A noter que ce dernier ne faisait pas partie du marché. Pour les deux premiers désordres par contre, ils étaient visibles pour un constructeur non professionnel. Pour ce qui est de la non-conformité du joint de silicone, un maître de l’ouvrage profane dans le domaine de la construction ne pouvait pas la déceler. Selon la Cour, il ne s’agit pas d’un vice apparent, ce qui fait que cette non-conformité relève de la garantie décennale du constructeur, car elle rend la maison impropre à sa destination. Une autre raison retient aussi l’attention des juges pour justifier la demande du maître de l’ouvrage : il s’agit du non-respect des règles d’aménagements de l’habitation destinés à l’accès des personnes handicapées.
Absence d’aménagement pour handicapés
L’expertise a aussi retenu le non-respect des règles et dispositions architecturales d’aménagements et d’équipements qui sont obligatoires pour les maisons individuelles construites à des fins locatives pour permettre l’accessibilité de personnes handicapées. La Cour estime que l’entrepreneur ne pouvait ignorer la destination de la maison étant donné qu’elle est indiquée dans le dossier de permis de construire. Dans le paragraphe « utilisation principale envisagée », la mention « vente ou location-vente » avait été cochée. L’entreprise devait avoir pris connaissance de ces dispositions réglementaires obligatoires, car le document était en sa possession pour comporter la signature de son architecte. La Cour d’appel de Bordeaux a donc jugé que l’entreprise connaissait l’intention du maître de l’ouvrage de commercialiser leur investissement. La responsabilité de l’entreprise est donc engagée par non-respectant de ces règles. (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 février 2018)