En tenant compte des dossiers traités par le Fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en 2017, la conduite sans assurance auto concerne entre 500 000 et 1 000 000 de véhicules en France. Ces chiffres sont alarmants sachant que ces voitures et deux-roues non assurées sont souvent à l’origine d’accidents graves et représentent un coût conséquent pour le FGAO. Le profil des conducteurs non assurés ne se limitent plus à ceux qui n’ont jamais souscrit de contrat d’assurance, on remarque aussi une augmentation des conducteurs qui n’ont plus renouvelé leur contrat suite à une suspension, une péremption ou une résiliation.
Profil des conducteurs sans assurance
Selon le FGAO, le nombre de dossiers traités a diminué par rapport aux années précédentes, mais la gravité des incidents est beaucoup plus importante. En effet, les accidents engendrés par des véhicules non assurés sont accompagnés de dommages corporels parfois graves. Deux catégories de conducteurs non assurés sont constatées. D’un côté, il y a les personnes qui n’ont jamais souscrit d’assurance au cours de leur vie de conducteurs. De l’autre côté, il y a celles qui n’ont pas renouvelé de manière intentionnelle leur contrat d’assurance périmé, résilié ou suspendu. La première catégorie de conducteurs non assurés est qualifiée de délinquants récidivistes sans permis tandis que la seconde catégorie est coupable de négligence. A noter qu’il y a aussi une émergence d’une troisième catégorie de conducteurs, ceux qui n’ont même plus les moyens de se payer une assurance suite à un problème financier. Mais cela constitue également un cas de négligence du conducteur étant donné que l’assurance reste obligatoire pour tous les véhicules à moteur, au minimum une garantie de responsabilité civile. La solution serait d’utiliser un comparateur d’assurance en ligne afin de trouver une offre adaptée à ses budgets et à l’usage du véhicule. Avec la place d’internet dans le quotidien des Français, il est assez étonnant que de nombreux conducteurs n’ont pas songé à cette solution plutôt que de risquer d’être pénalisé à tout moment en cas de contrôle, sachant que la conduite sans assurance constitue un délit.
Un délit avec de lourdes conséquences sur le plan pénal
La conduite sans assurance a de lourdes conséquences sur le plan pénal, dont les sanctions les plus fréquentes sont l’amende de 3 750 €, la suspension de permis de conduire et la confiscation du véhicule. Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle a été mise en place contre la conduite sans assurance (hors récidive). En application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21), la sanction retenue ne passe plus par le tribunal. Le conducteur d’un véhicule non assuré est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €. Elle est minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 1 000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours. Cela concerne également les délits de conduite sans permis constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs à condition que l’infraction ne soit pas accompagnée d’autre délit.