La garantie décennale est une responsabilité encadrée dans les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Une assurance garantie décennale est obligatoire. Il appartient au constructeur et au maître d’œuvre d’en souscrire avant le début du chantier. Elle s’applique aux travaux de construction, aussi bien dans le neuf qu’en rénovation, dès lors qu’ils touchent le gros œuvre. La notion de constructeur inclut dans un premier temps les intervenants dans le chantier : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien et toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de construction. La responsabilité décennale concerne aussi le vendeur d’immeubles à construire (vente sur plans à terme ou VEFA), le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles, etc.
La présomption de responsabilité décennale
La garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans. C’est la réception des travaux qui déclenche cette présomption de responsabilité du constructeur vis-à -vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. Lorsque de la mise en jeu de la responsabilité du constructeur, celui-ci ne pourra s’en défaire qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère à l’origine des dommages. Le constructeur peut être exonéré de sa responsabilité dans la survenance des dommages en cas de faute d’un tiers ou celle de la victime.
Les dommages couverts par une assurance garantie décennale
La couverture d’une assurance garantie décennale concerne :
- Les travaux de réparation engageant la responsabilité du constructeur
- Les dommages matériels résultant de vices révélés dans le délai de dix ans
Le maître de l’ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur lorsque les dommages ont pour conséquence de :
- Compromettre la solidité de l’ouvrage
- Rendre l’ouvrage impropre à sa destination
- Affecter les éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
L’indemnisation des dommages
Lorsque la responsabilité décennale du constructeur est prouvée, l’assureur doit indemniser le maître de l’ouvrage pour la réparation des travaux. Pour le maître de l’ouvrage, une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Cette assurance a pour objet de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale sans attendre une décision judiciaire. L’assureur du maître de l’ouvrage exerce ensuite des recours contre le constructeur responsable et son assureur en garantie décennale. L’assurance dommage-ouvrage permet donc au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation rapide. C’est une autre forme de protection efficace que l’assurance construction offre au consommateur.
Les autres garanties pour les constructeurs
D’autres garanties sont obligatoires et la souscription d’une assurance adaptée permet de couvrir la responsabilité du constructeur.
La garantie de parfait achèvement, rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil, est appliquée pendant l’année qui suit la réception des travaux. Cette garantie oblige le constructeur à réparer tous les types de désordres pour vices cachés et défaut de conformité.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s’applique pendant une période de deux ans après la réception. Elle est définie par l’article 1792-3 du Code civil et concerne la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement défectueux. Ces équipements devront être déposés sans toucher le bâti. Dans le cas contraire, c’est la garantie décennale qui sera mise en jeu.