Une assurance décennale pisciniste est obligatoire pour la construction de piscine, qu’elle soit en plein air ou couverte. Ce caractère obligatoire d’une assurance décennale pisciniste est conforme à l’article L241.1 du Code des assurances. Cette législation impose les constructeurs de piscine à assumer la réparation des vices cachés, c’est-à -dire non apparents au moment de la livraison. La garantie décennale pisciniste court pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle s’applique en cas de désordres qui sont de nature à rendre impossible l’usage de la piscine. On entend par cela les défauts d’étanchéité compromettant la solidité de la piscine ou encore les dommages empêchant la baignade, même s’ils résultent d’un défaut du sol.
Le maître de l’ouvrage ou le propriétaire est donc couvert en cas de défaillance ou de faillite du constructeur. L’assurance prend en charge la réparation de la piscine en cas de dommages impliquant la responsabilité décennale du constructeur.
Une assurance de responsabilité décennale spécifique à la construction de piscine
Par rapport aux autres travaux de construction, la construction de piscine présente une double assurance en matière de responsabilité décennale (Génie civil et Bâtiment) selon le type de piscine. L’assurance décennale Génie civil est proposée lors de la construction de piscines de plein air. Cette assurance décennale pisciniste s’appuie sur le principe de la répartition. La particularité de cette assurance est l’arrêt des garanties à l’expiration du contrat. Le piscinier reste donc le seul responsable des éventuels dommages au cours de la période de garantie légale restante.
Toutefois, il lui est possible de négocier le maintien des garanties moyennant le paiement d’une prime. L’assurance décennale Bâtiment s’adresse à la construction de piscines d’intérieur. Cette assurance est basée sur le principe de la capitalisation. Elle prévoit le maintien des garanties légales en cas de cessation d’activité du piscinier par exemple.
Couverture d’une assurance décennale pisciniste
L’assurance décennale pour pisciniste couvre la réalisation d’une piscine de 100 m2 et de 2,5 m de profondeur au maximum :
- Une piscine coque
- Une piscine coque avec liner et membrane
Cette assurance peut également couvrir d’autres travaux divers qui sont liés à la construction de piscine :
- Fosse
- Assise de piscine en sous-Å“uvre
- Dallage de béton en pourtour
Souscription d’une assurance décennale pisciniste
Lors de la souscription d’une assurance décennale pisciniste, le piscinier est tenu de fournir certaines informations qui diffèrent légèrement des documents requis pour une assurance décennale construction par exemple. Comme tout professionnel soumis à une obligation décennale, le piscinier doit respecter certaines procédures :
- L’établissement et la fourniture des devis
- Les prestations
- Le respect des obligations de chaque partie
- La réalisation des documents intermédiaires à fournir au client
Le piscinier doit détenir un document de carrière ou un certificat communal qui donne des informations sur la nature du sol. Ce document est obtenu après une demande auprès de la mairie. Si le terrain présente un risque, une étude géologique est nécessaire. Lors de la fourniture du devis au client, le piscinier est tenu de joindre une copie de l’attestation d’assurance décennale pisciniste en cours de validité et avec les mentions suivantes :
- Assurance décennale pisciniste par capitalisation
- Construction de piscines, comme objet