Une assurance décennale et une assurance dommages-ouvrage sont deux couvertures liées, l’une pour le maître d’œuvre et l’autre pour le maître de l’ouvrage. Dans le cadre d’une construction, une assurance décennale permet de couvrir la responsabilité du constructeur en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Sont de nature décennale les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. De son côté, une assurance dommages-ouvrage permet au maître de l’ouvrage d’obtenir rapidement une réparation des dommages. Pour les personnes qui souhaitent faire construire une maison individuelle, les deux garanties évitent les mauvaises surprises.
L’obligation de garantie décennale
L’assurance décennale est une couverture obligatoire de la construction. La garantie court sur une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. En cas de malfaçons, le constructeur est tenu de réparer les dommages impactant la solidité du bâtiment et ses équipements indissociables. Le versement de la prime permet au constructeur de recevoir une couverture de son assurance sur les frais liés à la réparation. Le défaut de garantie décennale est sanctionné par la loi.
L’intérêt d’une assurance dommages-ouvrage
Comme pour la garantie décennale, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Le Code des assurances impose au maître de l’ouvrage la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Mais malgré ce caractère obligatoire pour garantir d’éventuelles malfaçons, aucune sanction pénale n’est prévue pour le défaut de souscription. Le délai de l’assurance dommages-ouvrage est également valable pendant 9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement. En effet, c’est la garantie de parfait achèvement qui couvre les malfaçons au cours de la première année suivant la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage reste valable tant que la garantie décennale court toujours.
L’assurance dommages-ouvrage permet d’accélérer la prise en charge d’une assurance décennale. Elle rembourse le maître de l’ouvrage à la suite de la déclaration des dommages relatifs à la responsabilité décennale du constructeur. Elle se tourne ensuite auprès de l’assurance de ce dernier pour obtenir un remboursement de l’avancement des frais de réparation. L’assureur en garantie décennale est obligé de rembourser l’assureur du maître de l’ouvrage après expertise des dommages déclarés. Pour accélérer les procédures, le mieux serait de réunir l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage auprès d’un seul assureur.
Quelle situation en cas de revente de la maison ?
Lors de la revente de la maison, la garantie décennale est transférée automatiquement au nouveau propriétaire sous certaines conditions. En effet, la revente doit être réalisée moins de 10 ans après la réception des travaux. Le propriétaire a donc une responsabilité envers les futurs acquéreurs. Ces derniers bénéficient de la garantie décennale du constructeur et de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le précédent propriétaire. En cas de malfaçons survenant dans le délai de la garantie décennale, le nouveau propriétaire peut contacter directement l’assureur en dommage ouvrage comme s’il l’avait souscrit. Si l’assurance dommages-ouvrage n’a pas été souscrit, le nouveau propriétaire devra s’adresser à l’assureur en garantie décennale pour obtenir des réparations.
A noter que les acquéreurs potentiels scrutent les garanties souscrites pour les biens immobiliers moins de 10 ans. Pour ces acheteurs, l’absence de garantie décennale est généralement un frein pour réaliser la transaction ou du moins un argument de taille pour négocier le prix.