Une assurance décennale est une couverture destinée aux professionnels. Comme les autres assurances, il est possible pour les assurés et leur assureur de résilier leurs contrats. Mais la procédure de résiliation n’est pas la même que celle d’une assurance destinée aux particuliers. On recense 4 motifs de résiliation d’une assurance décennale à l’initiative de l’assuré.
La résiliation de son assurance décennale à l’échéance
Contrairement pour une assurance pour particuliers, la loi Hamon et la loi Chatel ne s’appliquent pas en assurance décennale. Cela signifie que le professionnel du bâtiment ne peut pas résilier son contrat à tout moment après un an d’ancienneté ni le résilier après réception de l’avis d’échéance hors délai. De ce fait, l’assuré ne pourra résilier son contrat qu’à la date d’échéance de celui-ci. Cette date d’échéance du contrat peut varier d’un contrat à l’autre. Cela peut correspondre à la date d’anniversaire du contrat s’il n’a pas été défini par l’assureur. La date d’échéance du contrat est généralement inscrite dans les conditions particulières et les anciens avis d’échéance.
Pour résilier son assurance décennale, l’assuré doit envoyer à son assureur sa volonté de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance. Le courrier doit indiquer les coordonnées de l’assuré, son numéro de police d’assurance et la date d’échéance du contrat. A noter que l’assurance de garantie décennale est une couverture obligatoire. Après la résiliation du précédent contrat, le professionnel du BTP doit trouver un nouveau contrat, sauf cessation d’activité soumise à la garantie décennale.
La résiliation pour modification du risque à assurer
Lors de la conclusion du contrat d’assurance, l’assureur et l’assuré se sont convenus sur le risque à assurer selon plusieurs critères d’évaluation, dont le chiffre d’affaires et l’activité. Pour de multiples raisons, ce risque peut être diminué ou augmenté. La modification du risque doit être communiquée à son assureur si l’assuré souhaite conserver son assurance. Dans le cas contraire, cela constitue un motif pour résilier le contrat à l’initiative de l’assuré.
La diminution du risque
Suite à une baisse d’activité, quelles qu’en soient les causes, le risque à couvrir diminue logiquement. L’assuré peut prévenir son assureur, pièces justificatives à l’appui (bilans, relevés de comptabilité, attestation sur l’honneur), afin de revoir ses cotisations à la baisse. L’assureur doit informer son assuré sur la possibilité de résilier après avoir pris connaissance de la baisse de l’activité. Le refus de révision à la baisse des montants de cotisation permet à l’assuré de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
L’aggravation du risque
La hausse d’activité, l’augmentation du nombre d’employés, l’augmentation du chiffre d’affaires, le changement de techniques de construction et les nouvelles prestations peuvent augmenter les risques à assurer. L’assuré est dans l’obligation de prévenir son assureur pour qu’il puisse prendre en compte le nouveau risque. L’assureur peut accepter l’aggravation du risque, généralement avec une surprime, ou le refuser. L’assuré peut refuser la révision à la hausse des cotisations, et demander la résiliation de son contrat pour changer d’assureur.
La résiliation pour augmentation de la prime d’assurance
A l’échéance du contrat d’assurance, l’assureur est dans l’obligation d’envoyer à son client un avis d’échéance pour l’année à venir. L’assureur peut prévoir une hausse de la cotisation par rapport à l’année précédente. Cette augmentation du tarif est un motif pour résilier le contrat. L’assuré dispose de 30 jours suivant la réception de l’avis d’échéance pour résilier son contrat. La demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception est accompagnée d’une copie des deux derniers avis d’échéance pour justifier l’éventuelle augmentation des cotisations.
La résiliation du contrat d’assurance pour cessation d’activité
De multiples raisons peuvent entrainer la cessation d’activité : vente de l’entreprise sans reprise d’assurance, liquidation judiciaire, modification d’activité, départ à la retraite, décès de l’entrepreneur, etc. L’assuré doit la justifier auprès de son assureur avec un certificat de décès, un acte de vente, un certificat de radiation, un extrait KBIS modifié… selon la raison de la cessation d’activité ou de la modification d’activité. L’assuré doit informer son assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur procède à la résiliation et au remboursement des cotisations si les termes du contrat le prévoient. Mais généralement, l’assureur ne rembourse pas les sommes versées à fonds perdu.