Une assurance décennale est une couverture proposée aux professionnels du BTP pour assurer leur responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire qui vise surtout à protéger les propriétaires d’un ouvrage des préjudices subis. La garantie décennale porte sur une période de 10 ans. L’assurance couvre l’ouvrage pendant ce « délai de forclusion » pour tous les travaux défectueux liés à des vices ou malfaçons.
Quelles différences entre garantie décennale et garantie de bon fonctionnement ?
La garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement sont différentes même si leur objectif est identique. En effet, les deux garanties permettent aux maîtres d’ouvrage d’obtenir une réparation des dommages constatés après la réception des travaux. La première différence concerne le délai pendant lequel la responsabilité du constructeur sera tenue. La garantie de bon fonctionnement porte sur un délai de 2 ans tandis que la garantie décennale court sur 10 ans. Si le dommage survient dans les deux ans après la fin des travaux, la réparation se fera dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement.
Au de la période de garantie de bon fonctionnement, c’est la garantie décennale qui sera mise en jeu pour obtenir les réparations. Pendant ces périodes, le constructeur est obligé de réparer les dommages constatés sur l’ouvrage. L’autre différence entre les deux garanties concerne les dommages pris en charge. La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments dissociables de la construction. Le remplacement ou le démontage des éléments endommagés ne doit pas détériorer l’ouvrage qui leur sert de support. A contrario, c’est la garantie décennale qui sera mise en œuvre pour la réparation des dommages. On parle alors d’éléments indissociables de la construction. La garantie décennale concerne également les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination.
Pourquoi cette obligation de souscrire une assurance décennale ?
L’objectif de l’assurance décennale est de :
- Couvrir la responsabilité du professionnel du BTP
- Réparer les dommages causés par les vices de construction ou les malfaçons
Les dommages de nature décennale sont importants, ce qui signifie que le coût de réparation est élevé. Cela pourrait avoir un impact majeur sur la finance de l’entreprise, au point d’entrainer la cessation d’activité pour certains. Comme la période de garantie décennale est très longue, la souscription d’une assurance décennale est rendue obligatoire. Beaucoup de choses peuvent arriver entre temps pour l’entreprise de construction. Sans une couverture adéquate, elle ne pourra pas couvrir les frais de réparation en cas de diminution ou de cessation d’activité. Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta a instauré cette obligation d’assurance pour les professionnels du secteur du bâtiment. Ils doivent souscrire cette assurance dès lors qu’un contrat de construction ou de rénovation est signé avec le maître d’ouvrage.
Peut-on étendre le délai légal de 10 ans de la garantie décennale ?
Sur le site du service public, la garantie décennale permet au client d’obtenir la réparation des dommages. Elle prend effet après la fin officielle du chantier et court jusqu’à 10 ans. La garantie décennale est en fait un délai de mise à l’épreuve du travail réalisé par le professionnel du BTP. Ce délai ne doit pas s’étendre plus que la loi ne prévoit. La Cour de cassation française l’a confirmé en rendant récemment un jugement sur le cas. Le propriétaire d’un bâtiment a saisi la justice pour des malfaçons constatées après le délai légal de la garantie décennale. 5 ans après la fin des travaux, l’ouvrage a déjà reçu des réparations suite à des fissures sur la terrasse. Ayant reconnu les défauts, le constructeur avait fait la réparation gratuitement. Légalement, la réparation entre déjà dans le cadre de la garantie décennale.
Quelques années plus tard, les dommages réapparaissent alors que le délai légal de dix ans est déjà écoulé. L’assureur refuse de couvrir les dommages. Les propriétaires tentent une action en justice en invoquant la responsabilité décennale du maçon. La justice a jugé que les travaux précédemment réalisés ne peuvent pas relancer une nouvelle garantie de dix ans. La règle de prescription ne concerne pas le délai de garantie décennale. En effet, la garantie décennale est un délai de forclusion et non pas un délai de prescription. Un délai de forclusion ne peut pas être interrompu, relancé ou prolongé, contrairement à un délai de prescription. Un arrangement entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ne modifie pas un délai de forclusion.