En France, la garantie décennale est obligatoire pour tous les intervenants sur les travaux de gros œuvre. Par ailleurs, ces professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité civile décennale. Cette obligation d’assurance a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Une assurance garantie décennale couvre les professionnels pendant dix ans après la réception des travaux.
Une assurance garantie décennale est souscrite supporter le coût des travaux nécessaires pour réparer les dommages constatés dans la période décennale qui suit la réception de l’ouvrage. Elle est en jeu dès lors que les dommages compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à une occupation. La portée de l’assurance décennale s’étend donc aux maîtres d’ouvrage et jusqu’aux propriétaires successifs. Lorsque l’entrepreneur est couvert par une assurance décennale, les propriétaires n’ont de quoi s’inquiéter sur la réparation de leur maison en cas de dommages relevant de la garantie décennale et survenant pendant cette période.
Obligation d’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
Les Articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances précisent que tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à une assurance décennale bâtiment. La législation entend par professionnels du bâtiment : les entreprises, les auto-entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les promoteurs … La souscription de cette assurance soit se faire dès le début de l’activité et au plus tard avant l’ouverture du chantier. Les professionnels doivent présenter leur attestation d’assurance dans le devis et l’annexer dans le contrat.
Ces professionnels du bâtiment peuvent également souscrire à d’autres garanties en complément de l’assurance décennale pour couvrir au mieux leur responsabilité en cas de malfaçons ou vices constatés après la réception des travaux.
Estimation du coût d’une assurance garantie décennale
Le coût de la prime annuelle d’une assurance garantie décennale varie d’un assureur à l’autre en fonction de plusieurs paramètres. En premier lieu, les assureurs en garantie décennale tiennent compte de la taille de l’entreprise. Le montant du devis n’est pas le même pour une EURL sans employé et une SA avec plusieurs dizaines de salariés. Et plus le chiffre d’affaires est important, plus la prime est élevée. Cela reflète le niveau d’expérience et de compétences de l’entreprise dans le domaine de construction. La nature de l’activité influence également le montant de la prime sachant que certains métiers sont plus risqués que d’autres. Les procédés mis en œuvre sont aussi déterminants dans l’établissement d’un devis. En effet, certaines techniques de construction représentent plus de risque que d’autres lors de leur mise en œuvre. Et enfin, les garanties souhaitées qui font grimper avec l’adjonction des garanties complémentaires.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables porte par exemple sur une période de deux ans. La garantie des existants couvre les dommages relatifs à la réhabilitation de maison pendant une période de dix ans. Il y a aussi la garantie dommages immatériels qui permet de couvrir les conséquences pécuniaires que pourraient subir les propriétaires en cas de désordres matériels.