Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978, les travaux de toiture doivent être obligatoirement couverts par une assurance décennale. Cette assurance couvre la responsabilité de garantie décennale du couvreur, du charpentier et tous autres artisans qui interviennent sur le chantier. Elle couvre les malfaçons et les vices cachés lorsque ces derniers sont […]
Catégorie : Auto entrepreneur
Comment trouver une assurance décennale résiliée pour non-paiement ?
Une assurance décennale résiliée pour non-paiement est une situation contraignante pour un professionnel de bâtiment. En effet, il devient plus difficile de trouver un assureur qui accepte de couvrir un cas de défaut de paiement. La recherche est d’autant plus difficile lorsque la couverture devra porter sur des travaux de grande ampleur. Une assurance décennale […]
Assurance décennale dans un contrat de construction de maison individuelle
L’accession à la propriété est devenue un projet auquel beaucoup de ménages ont fait une priorité. L’achat ou la construction d’une maison individuelle ne doit pas se faire à la hâte. Certains points nécessitent une vérification minutieuse pour éviter les mauvaises surprises à la réception des travaux. C’est principalement le cas d’une assurance décennale, dont […]
Mise en œuvre de la garantie décennale et les autres garanties appliquées à la réception des travaux
Après la réception des travaux, la responsabilité d’un constructeur reste engagée à travers trois types de garanties. La construction est couverte par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Une assurance construction peut englober ces différentes garanties. Lorsque les garanties ne concernent pas les dommages, c’est la responsabilité contractuelle du […]
Focus sur la couverture d’une assurance garantie décennale des professionnels de la construction
La garantie décennale est une responsabilité encadrée dans les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Une assurance garantie décennale est obligatoire. Il appartient au constructeur et au maître d’œuvre d’en souscrire avant le début du chantier. Elle s’applique aux travaux de construction, aussi bien dans le neuf qu’en rénovation, dès lors qu’ils touchent le […]
Trouver une assurance de garantie décennale avec un intermédiaire d’assurance
Trouver un contrat d’assurance de garantie décennale adaptée à ses besoins n’est pas toujours facile face aux multitudes d’offres qu’on trouve seulement sur internet. Les intermédiaires d’assurance peuvent aider les professionnels de la construction et du BTP à trouver des contrats d’assurance construction. Les maîtres de l’ouvrage peuvent également trouver facilement une assurance dommage-ouvrage moins […]
Défaillance des acteurs en LPS en assurance décennale
La construction peut engendrer des risques de sinistres et de dommages. Ces derniers peuvent être couverts par différents types d’assurances. On distingue deux types d’assurance construction : l’assurance obligatoire et l’assurance facultative. Une assurance décennale est un contrat obligatoire auquel le constructeur doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour couvrir les désordres majeurs liés à […]
Garantie décennale couvreur pour couvrir les travaux de toiture
La garantie décennale couvre la réparation des dommages apparus dans les 10 ans après la réception des travaux. Les vices cachés et éventuelles malfaçons des travaux de toiture sont concernés par la garantie décennale. Le couvreur est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir les éventuelles malfaçons qui pourraient affecter la solidité de […]
Les étendues de l’assurance construction obligatoire
Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, il existe une assurance obligatoire pour la construction de bâtiment : la garantie responsabilité civile décennale. Tous constructeurs doivent donc souscrire cette assurance à l’ouverture de tout chantier. A défaut d’assurance, le constructeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros. […]
Décennale Auto Entrepreneur?
L’assurance décennale auto entrepreneur est une assurance qui couvre la responsabilité civile et professionnelle des entreprises individuelles ou morales opérant dans le secteur du bâtiment. Objet de l’assurance décennale auto entrepreneur: Comme son nom l’indique, l’assurance décennale vise à rembourser les dommages causés à l’ouvrage construit sur une période de 10 ans. La dite période […]