L’assurance décennale auto entrepreneur est une assurance qui couvre la responsabilité civile et professionnelle des entreprises individuelles ou morales opérant dans le secteur du bâtiment.
Objet de l’assurance décennale auto entrepreneur:
Comme son nom l’indique, l’assurance décennale vise à rembourser les dommages causés à l’ouvrage construit sur une période de 10 ans. La dite période coure à compter de la date de livraison du projet, même en l’absence d’une décision de justice.
En effet, le gouvernement français a décidé de mettre en Å“uvre, depuis 1978, la loi Spinetta pour couvrir les entrepreneurs contre les problèmes qui peuvent survenir dans l’ouvrage après l’achèvement des travaux. La garantie ou assurance décennale est conçu pour toutes les entreprises mais aussi pour les auto-entrepreneurs. Pour cette raison, on l’appel décennale pour auto entrepreneur.
Actuellement, en France, l’adhésion à une assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur ou autre organisme travaillant dans la construction. Ainsi, ils sont soumis à une responsabilité de dix ans. En outre, chaque entrepreneur doit contracter une assurance décennale avant d’effectuer les travaux. Cependant, pour diverses raisons, mais surtout économique, certains entrepreneurs ne procèdent pas à la souscription qu’après avoir eu l’accord pour entamer un nouveau chantier.
Les dommages couverts par la rc décennale sont les dégâts qui rendent le bâtiment impropre ou inhabitable pour ses propriétaires. Donc, tous les propriétaires successifs de l’immeuble ou de la maison construite pourront profiter de la couverture de cette assurance décennale. Ils seront en mesure de contacter la compagnie d’assurance pour demander la réparation des dommages.
Souscrire à une assurance décennale
La souscription à une assurance décennale est facile en France. Beaucoup de compagnies d’assurance offrent ce type d’assurance des professionnels du bâtiment et de la construction. Il suffit de faire une demande de devis assurance décennale sur le net. Vous serez bien servi, sans avoir à vous déplacer de chez soi.