Définition de la Garantie décennale

La définition de la garantie décennale « ou responsabilité civile RC décennale  » est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction . Elle doit son nom à la durée de sa garantie qui est de 10 ans d’où le terme décennale.

Cette garantie sert à couvrir les dommages qui peuvent avoir lieu après la construction du bâtiment. Cela qui constitue une protection pour le propriétaire du bien immobilier contre des préjudices qui peuvent être très conséquents. Cela dit, le constructeur également se décharge des frais importants en cas de demande de réparation par le maître d’ouvrage. Ainsi l’assureur couvre le risque assuré et le professionnel peut travailler en toute sérénité.

Cette garantie couvre aussi les risques qui peuvent survenir en cour de travaux et la sécurité du personnel de l’entreprise travaillant dans le chantier. Elle comprend aussi la garantie du parfait achèvement et la garantie  biennale.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne pratiquement tous les métiers relatifs à la construction immobilière. On y trouve les constructeurs ( maçon , plombier … ) les architectes, les vendeurs qui ont fait construire, les bureaux d’études et les ingénieurs-conseils.

La garantie décennale doit  être souscrite afin de garantir les dommages qui affectent  la solidité de l’ouvrage.  C’est à dire les sinistres qui le rendent inutilisable en tant que tel ; défauts de toiture, d’ossatures, de couverture, problèmes d’étanchéité etc.

Il est important de noter que le propriétaire du bien souscrit en parallèle une assurance dite assurance dommage ouvrage. Cela dit qu’une distinction du périmètre d’intervention de chaque garantie permet de comprendre les rouages de cette assurance professionnels. Autrement dit, un artisan est dans l’obligation de bien connaître ses responsabilités. Cela lui permettra d’éviter toute complication juridique en cas de litige avec les autres parties du contrat. D’où l’importance de connaitre déjà la définition de la garantie décennale.

 

 

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