Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, il existe une assurance obligatoire pour la construction de bâtiment : la garantie responsabilité civile décennale. Tous constructeurs doivent donc souscrire cette assurance à l’ouverture de tout chantier. A défaut d’assurance, le constructeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros. L’assurance construction obligatoire concerne tous les constructeurs cités dans l’article 1792-1 du Code civil : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, et les artisans liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cette assurance concerne aussi le promoteur immobilier, le vendeur d’immeubles à construire, constructeur de maisons individuelles, contrôleur technique et sous-traitant. Cette assurance concerne les travaux de construction, que ce soient des travaux neufs ou des travaux de rénovation. Il existe cependant des exceptions à cette obligation d’assurance constructeur d’après l’Article L. 243-1-1 du Code des assurances. C’est notamment le cas des ouvrages rattachés au secteur du génie civil, des voiries, des ouvrages piétonniers, des parcs de stationnement, des canalisations, des lignes ou réseaux, des ouvrages de télécommunications, des ouvrages sportifs et divers ouvrages d’énergie (transport, production, stockage et distribution). L’assurance décennale n’est pas non plus obligatoire dans le cadre de l’installation d’éléments d’équipement ayant comme fonction exclusive d’assurer l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage comme la chaîne de montage dans une usine par exemple. L’assurance décennale couvre les frais des travaux de réparation de l’ouvrage suite lorsque la responsabilité du constructeur est engagée dans des dommages matériels résultant de vices cachés dans un délai de dix ans suite à la réception de l’ouvrage. Pour faire jouer l’assurance du constructeur, les dommages doivent être d’une certaine gravité de sort à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Les limites légales de la garantie décennale
La garantie responsabilité civile décennale présente des limites dans la prise en charge des frais de réparation des dommages. En effet, le constructeur doit vérifier son contrat et tenir compte de ces limites légales de la garantie décennale, à savoir le plafond légal de la garantie, la franchise obligatoire, les exclusions et la déchéance. Le plafond légal de la garantie peut être limité à 150 millions d’euros pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation. Une garantie en assurance de responsabilité civile décennale intègre systématiquement une franchise avec un montant qui varie selon les contrats. Cette franchise est donc obligatoire et n’est pas opposable aux victimes. Leur indemnisation est effectuée intégralement par l’assureur l’indemnise intégralement avant de se faire rembourser par le constructeur. La garantie comporte certaines exclusions que le constructeur doit savoir pour éviter les surprises au moment de faire jouer l’assurance. C’est par exemple le cas lorsque les dommages sont générés par un fait intentionnel, une intention de fraude ou de trompererie du maître d’ouvrage, une usure normale, un défaut d’entretien et autres causes étrangères (incendie volontaire, vandalisme …). La couverture apportée par la garantie décennale n’est pas non plus applicable en cas de non-respect des réglementations en vigueur, normes homologuées en France, normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne.