Après la réception des travaux, la responsabilité d’un constructeur reste engagée à travers trois types de garanties. La construction est couverte par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Une assurance construction peut englober ces différentes garanties. Lorsque les garanties ne concernent pas les dommages, c’est la responsabilité contractuelle du constructeur qui peut être engagée. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage. Elle permet une mise en œuvre plus rapide de la garantie décennale. Il arrive que le constructeur n’exécute pas ses obligations même après une mise en demeure. Le maître de l’ouvrage doit l’assigner au fond devant la juridiction civile compétente.
Mise en demeure
Les désordres relevant des garanties précitées (parfait achèvement, biennale et décennale) peuvent apparaître à tout moment après la réception. Le maître de l’ouvrage doit le signaler immédiatement au constructeur pour éviter l’expiration du délai de prescription. Il doit en informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif de ces garanties est de permettre une réparation rapide des malfaçons. Celle-ci doit être mise en œuvre, que le désordre faisait l’objet de réserves ou apparait après la réception.
Si le constructeur refuse, le maître de l’ouvrage doit le mettre en demeure pour exécuter les travaux. Le cas échéant, il est possible de faire appel à une autre entreprise. Toutefois, il faut savoir que la mise en demeure n’interrompt pas la prescription de l’assurance. Ainsi, le maître de l’ouvrage doit assigner le constructeur devant le juge civil.
Le délai de prescription des garanties
Le délai de prescription varie en fonction du type de malfaçon et des garanties mises en jeu :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement
- 2 ans pour la garantie biennale
- 10 ans pour la garantie décennale
La mise en demeure et la procédure de référé ne peuvent pas interrompre le délai de prescription. Celui-ci n’est possible qu’avec une action au fond devant le tribunal.
Action en justice pour mettre en Å“uvre les garanties
Le maître de l’ouvrage peut entamer une procédure rapide devant le tribunal, dite de « référé ». Cette action permettra au juge d’ordonner une expertise ou le paiement de dommages et intérêts provisoires. Cette mesure d’urgence implique l’établissement d’une requête au président de la juridiction concernée et qui sera adressée au greffe du tribunal. Le maître de l’ouvrage doit assigner l’entreprise pour l’informer de l’action en justice. Il doit faire appel à un huissier de justice pour remettre l’assignation à l’entreprise. A noter que les décisions du référé sont provisoires et le recours à une procédure de référé est accompagné d’une action au fond pour trancher le litige.
Le maître de l’ouvrage peut assigner le constructeur devant la juridiction civile selon le montant du litige :
- Juge de proximité (litige inférieur ou égal à 4 000 €)
- Tribunal d’instance (litige inférieur à 10 000 €)
- Tribunal de grande instance (litige supérieur à 10 000 €)
Une action au fond ne requiert pas le recours à l’avocat sauf devant le tribunal de grande instance.