Un arrêt de la Cour d’appel précise que le non-respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées met en jeu l’assurance décennale du constructeur. Certes, cela constitue un vice non apparent pour un constructeur non professionnel, mais il rend impropre un ouvrage à sa destination, ce qui constitue une raison pour engager la responsabilité décennale […]
Médecine alternative, pointée du doigt, mais toujours remboursée par la Sécurité sociale et la mutuelle senior
La pratique des médecines alternatives est condamnée par certains médecins et spécialistes pour leur inefficacité et même parfois leur dangerosité. Mais la question qui demeure est de savoir si cette pratique est réellement inefficace, car elle semble susciter beaucoup d’intérêt chez les Français. Selon l’Ordre des médecins, 40 % des Français y avaient recours en […]
Travaux de modeste importance et la mise en jeu de l’assurance responsabilité décennale
Lors des travaux de rénovation d’une habitation, le propriétaire peut bénéficier de garanties, par contrat, pour assurer une bonne exécution des travaux et des réparations. Selon la nature des dommages et la période au cours duquel le sinistre apparaît, il est possible de faire jouer l’une de ces garanties : garantie de parfait achèvement, […]
Faire jouer la concurrence permet de faire des économies sur son assurance
Comment faire des économies sur son assurance ? L’assurance emprunteur est obligatoire pour les personnes qui souhaitent emprunter de l’argent auprès d’une banque. Les emprunteurs ont le choix entre l’assurance proposée par la banque qui accorde le crédit et une assurance individuelle souscrite auprès des assureurs et courtiers en assurance. Il est clair que pour […]
Inclure la garantie vol dans son assurance auto après résiliation
Contrairement à ce qu’on peut penser, le vol de voiture est un sinistre assez courant notamment pour certains modèles populaires, haut de gamme ou grand classique. En France, ce sont 285 voitures qui sont volées chaque jour. Ce chiffre reste impressionnant malgré une baisse de 5,1 % en 2017. La plupart des vols sont […]
Loi Badinter : application d’une assurance auto résilié en cas de dommage corporel
Pour les piétons, cyclistes, passagers d’une voiture ou conducteurs, l’assurance auto propose une indemnisation en cas de blessure lors d’un accident de la route. Pour le conducteur, l’indemnisation dépendra de sa responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites. La garantie courante proposée dans un contrat assurance auto résilié est la responsabilité civile du conducteur […]
Assurance dommage-ouvrage, pour accélérer le remboursement des dommages couverts par la garantie décennale maison
L’article L 242-1 du Code des assurances oblige le maître d’ouvrage à souscrire un contrat d’assurance dommage-ouvrage pour obtenir plus rapidement une réparation des dommages et malfaçons relevant de la responsabilité du constructeur. L’Association nationale d’information logement (Anil) précise que l’assurance dommage-ouvrage ne fait en aucun cas double emploi avec l’assurance décennale, car on […]
Les démarches nécessaires pour souscrire une mutuelle santé senior
La mutuelle santé pour senior est une assurance indispensable compte tenu des frais de santé qui peuvent s’envoler avec l’âge. En effet, les seniors ont un besoin plus important que les individus plus jeunes en matière de santé, et les dépenses peuvent être importantes avec la fréquence des soins et la complication des maladies […]
L’intérêt de la souscription d’un contrat assurance obsèques en prestations
Souscrire un contrat assurance obsèques est la meilleure solution pour décharger financièrement ses proches au moment de son décès en prévoyant le financement et l’organisation de ses obsèques de son vivant. Le contrat en prestation est moins prisé que le contrat en capital, mais il faut croire que c’est un choix intéressant pour décharger ses […]
Souscrire à un devis garantie obsèques en capital
En France, environ deux tiers des souscripteurs d’assurance obsèques sont séduits par le contrat en capital. Souscrire à un devis garantie obsèques en capital est plus facile, car il se rapproche de près à un contrat d’assurance vie sauf que la finalité est différente. La constitution de capital d’une assurance obsèques vise à financer […]