Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978, les travaux de toiture doivent être obligatoirement couverts par une assurance décennale. Cette assurance couvre la responsabilité de garantie décennale du couvreur, du charpentier et tous autres artisans qui interviennent sur le chantier. Elle couvre les malfaçons et les vices cachés lorsque ces derniers sont constatés au cours des 10 ans après la pose de la toiture et qu’ils engendrent des dommages importants.
Quels dommages sont couverts par une assurance décennale toiture ?
La garantie décennale couvrant les dégâts qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou la rendre impropre à sa destination. Les dégâts au niveau de la toiture en font partie. Un couvreur, un charpentier ou un zingueur peut intervenir sur chantier pour la construction d’un bâtiment neuf ou la rénovation de la toiture (conception, réalisation, pose ou choix des matériaux utilisés). Cependant, la garantie décennale ne s’applique que sur les importants sinistres de la toiture. Plusieurs dommages sont couverts par l’assurance décennale toiture lorsqu’elles sont occasionnées par un vice de construction : problème d’étanchéité, revêtements extérieurs défectueux, affaissement de la charpente, etc. Ces situations sont souvent à l’origine de dommages importants, notamment les infiltrations d’eau par la toiture et les fuites d’eau par la toiture-terrasse. Les dégâts d’eau compromettent la solidité des murs porteurs ou rendent tout simplement le bâtiment impropre à son habitation.
Quels sont les dommages non couverts par l’assurance décennale toiture ?
L’assurance décennale n’intervient pas pour les dommages constatés au niveau de la toiture lorsque ceux-ci ne remettent pas en cause la solidité du bâtiment ou son utilisation. Ce sont par exemple le cas d’usures esthétiques des tuiles, de défauts d’entretien, d’arrachage des tuiles, d’affaissement d’un toit suite à une tempête.
Comment bénéficier du meilleur contrat d’assurance décennale ?
Déjà , le choix du meilleur assureur est important pour bénéficier du meilleur contrat d’assurance. Dans le cas d’une assurance professionnelle comme la couverture décennale, la réputation de l’assureur dans le domaine de la construction est importante. Cela évite des problèmes d’indemnisation en cas de sinistre. Une assurance décennale doit être en mesure de couvrir les dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur. Une assurance adaptée à une activité de toiture permet de couvrir efficacement le couvreur ou le charpentier sur chacun de ses interventions. Il est aussi important d’ajouter une garantie protection juridique dans son assurance décennale. En effet, les risques de litiges sont élevés lorsque la réparation porte sur des sommes importantes. Les assurés pourront ainsi bénéficier de conseils et de prise en charge des frais d’experts et d’avocats.
Comment faire intervenir une assurance décennale toiture ?
Après avoir été informé de la situation de son client, le constructeur doit envoyer une déclaration de sinistre par lettre recommandée à sa compagnie d’assurance. Il dispose d’un délai maximum de 5 jours pour faire sa déclaration. L’assureur en décennale mandate un expert sur place pour constater les dommages et lui rendre un rapport sur l’origine des dégâts subis par le bâtiment. Si l’expertise confirme la nature décennale des dommages, l’assureur procède au dédommagement des dégâts ou plus précisément leur réparation.
A noter que chaque sinistre de nature décennale sera notifié dans les historiques d’assurance de l’assuré. Un professionnel faisant intervenir son assurance décennale à plusieurs reprises risque la résiliation de son contrat pour succession de sinistre. Il aura du mal à trouver un nouveau contrat d’assurance pour couvrir à nouveau ses activités.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Une assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’obtenir une réparation des dommages de nature décennale sans rechercher la responsabilité du constructeur ou devoir d’attendre la décision judiciaire. Pour le constructeur, l’existence d’une assurance dommages ouvrage évite les démarches à effectuer en cas de sinistre. La compagnie d’assurance en garantie dommages ouvrage avertit directement l’assureur en décennale.
De plus, il faut savoir que la procédure d’indemnisation peut prendre du temps, entre les expertises et la préparation du dossier de dédommagement. L’assurance dommages-ouvrage simplifie la procédure de réparation des sinistres de nature décennale. L’assureur dommages ouvrage du propriétaire avance les frais de réparations des dommages au niveau de la toiture et se retourne vers l’assureur garantie décennale pour obtenir un remboursement.